KLIK' N4
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Agence Web
Création graphique

Conditions Générales de Vente (C.G.V)

Développement Web
1. Définitions

Les expressions mentionnées ci-dessous ont les significations suivantes :

- KLIK’N4 : désigne la société KLIK’N4, SARL au capital de 4.000 euros, dont le siège social est sis 7, villa des clos 78860 Saint Nom la Bretèche, France, RCS VERSAILLES 524 932 605, code APE 6201Z.

- Le client est la personne physique ou morale bénéficiaire des services de KLIK’N4.

- Le contrat d’abonnement ou contrat de maintenance désigne les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V).

- Les services désignent l’ensemble des services proposés par KLIK’N4. Il s’agit notamment de la mise en place d’un site web et d’un service de mises à jour du site web.

- L’hébergement désigne la mise à disposition d'un espace de stockage pour les données du client.

- Le contenu est constitué par toutes les informations destinées à figurer sur le site web du client.

- La publication : désigne l'action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison. Cependant, est retenue comme date de valeur celle du dépôt du nom de domaine (Date anniversaire).

- La redevance forfaitaire initiale : Désigne le montant à payer la première année pour la création, l’installation (déploiement), la publication et la maintenance de votre site web. La redevance est présentée sous forme de "coffret".

- La redevance forfaitaire annuelle ou contrat de maintenance annuel : Désigne le montant à payer les années qui suivent celle de la création pour les mises à jours de votre site web.

- Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP

- Le Site Web : ensemble structuré de pages au format ".html, .php, etc", composé d'éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

- L’Espace Web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l'hébergement de chaque Site Web du client.



2. Objet du contrat

Les contrats conclus entre KLIK’N4 et ses clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KLIK’N4 met à la disposition du client ses services ainsi que leur utilisation par les clients. Les présentes conditions générales et le bon de commande font parties intégrantes du contrat. Toute commande de services de KLIK’N4 implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (http://www.klikn4.com) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.



3. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa prise d’effet, définit par défaut, par la date de dépôt du nom de domaine. Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après.



4. Résiliation du contrat

KLIK’N4 ou le client pourront informer l’autre partie de la décision de ne pas renouveler le contrat au moins 1 mois avant la date anniversaire du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.



5. Cession du contrat de maintenance

Le client ne peut procéder à la cession ou à la location de tout ou partie des droits résultant du contrat. Il ne peut pas non plus procéder à la concession d'un quelconque droit d'utilisation des services, a titre onéreux ou gratuit, à des tiers.



6. Obligations et responsabilités de KLIK’N4

6.1 Obligation de moyens

KLIK’N4 s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.


6.2 Hébergement

KLIK’N4 assume une obligation de moyens pour les prestations fournies et cela dans les limites de l'état actuel de la technique informatique et télématique. KLIK’N4 ne pourra être tenue responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication.


6.3 Accès aux services

KLIK’N4 est tenue à une obligation de moyens et doit tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose.
Cependant, KLIK’N4 se réserve le droit d'interrompre temporairement, ponctuellement et brièvement l'accessibilité à ses services pour des interventions de maintenance et/ou d'amélioration, sans droit à indemnité. Néanmoins, KLIK’N4 tiendra le client informé de ces interruptions occasionnelles par e-mail si l’interruption est supérieure à huit heures continues.

KLIK’N4 ne pourra être tenue responsable de la lenteur de connexion qui serait du fait du réseau internet, ni pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son système propre. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclu formellement toute obligation de résultat à ce niveau. Le client déclare formellement par les présentes qu'il considère que l'accès au réseau est par nature précaire.

KLIK’N4 n'encourt aucune responsabilité du fait du comportement du client et de la nature des messages qu'il pourrait diffuser ou recevoir.


6.4 Délais de livraison

KLIK’N4 s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le client, mais ne s’engage sur aucun délai de livraison. La mise en place du site web est en effet conditionnée par la fourniture par le client d’éléments graphiques et de contenus devant figurer sur le site web.


6.5 Sécurité

La responsabilité de KLIK’N4 ne pourra pas être engagée en cas de piratage (intrusion malveillante) sur le site du client ou de sa messagerie.

La responsabilité de KLIK’N4 ne pourra être engagée du fait de la perte des informations que le client aurait stockées sur son site web.


6.6 Protection des données nominatives

Les informations nominatives du client sont nécessaires à la mise en place des services.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, KLIK’N4 garantit au client un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription.

A la résiliation du contrat, les données seront archivées et conservées par KLIK’N4 pendant la durée légale de conservation des données.

Par ailleurs, KLIK’N4 s’engage expressément à ne pas communiquer ces données à des tiers.

Le client s'engage à informer KLIK’N4 dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation.


6.7 Référencement

KLIK’N4 s'engage à utiliser les techniques de référencement stipulées dans le bon de commande. KLIK’N4 ne garantit pas le résultat des référencements de site Web dans les moteurs de recherche. KLIK’N4 n'est donc tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.

7. Services fournis

KLIK’N4 s’engage envers le client

- à la mise en place du site Web ;
- à la fourniture d’un service de mises à jour (contrat de maintenance annuelle) ;
- à la réservation d’un nom de domaine ;
- à la fourniture, d'au maximum, 1000 adresses e-mail ;
- à l’hébergement du site et des e-mails;
- à la réalisation d’un graphisme personnalisé ;
- à la maintenance de la solution technique de mises à jour ;
- au support illimité par email du lundi au dimanche (voir modalités selon contrat de maintenance).

L’offre de services complète est disponible sur le site internet de KLIK’N4, www.klikn4.com.



8. Nom de domaine

KLIK’N4 propose au client d'enregistrer, pour le compte de ce dernier, son nom de domaine auprès de la société OVH. Afin d’acquérir ce nom de domaine, le client doit accepter les conditions d'utilisation d’OVH, consultables sur le site internet www.ovh.net.
Le client est considéré comme propriétaire et demandeur du nom de domaine, KLIK’N4 étant considéré comme contact technique, administratif et de facturation.

KLIK’N4 ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité d'enregistrement du nom de domaine proposé par le client.

Si le client a déjà enregistré son nom de domaine auprès d’un autre fournisseur, KLIK’N4 demandera le transfert auprès d’OVH.

Au terme du contrat entre KLIK’N4 et le client, le mandat confié par le client à KLIK’N4 pour la gestion de son nom de domaine sera résilié de plein droit. Le client s'assurera de ne plus faire apparaître KLIK’N4 comme contact technique, administratif et de facturation de son nom de domaine.



9. Promotion et référence au site internet du client

KLIK’N4 pourra faire référence aux services fournis au client sur quelque support que ce soit et faire un lien hypertexte vers le site de l'abonné.

Par ailleurs, le client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site un lien hypertexte intitulé « Site réalisé par KLIK’N4 – Agence Web » plus le logo de Klik’N4 et pointant vers une page de crédits présentant les services fournis par KLIK’N4. Cette page de présentation, rédigée par KLIK’N4, sera hébergée sur le site de l'abonné.



10 - Obligations et responsabilités du client

10.1 Déclaration du site internet

La constitution de fichiers de données nominatives fait l'objet d'une réglementation : le client doit respecter les dispositions de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978. Le client s’engage à respecter le cadre fixé par la CNIL et, si besoin, à déclarer son site internet.


10.2 Contenu du site

Le client s’engage à mettre en ligne sur son site un contenu respectant la loi française.

Le client s’engage à ne pas diffuser de contenu présentant les caractères suivants :
- atteinte à la vie privée d'autrui ;
- contrefaçon de marque, reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit ;
- provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux ;
- provocation aux crimes et délits ;
- provocation au suicide ;
- provocation a la discrimination, à la haine raciale, à la violence, apologie de certains crimes (meurtres, crime de guerre, crime contre l'humanité) ;

KLIK’N4 rappelle également que toute création est susceptible d’être protégée par des droits d’auteur. Le client devra s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent. Le client s’engage à fournir à KLIK’N4 des données loyales, de qualité et conforme à la législation en vigueur.

Les informations diffusées sur le site du client sont sous sa seule et unique responsabilité. Le client est seul responsable du contenu de son site et déclare être titulaire de l'intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle.


10.3 Adresses email

Le client s’engage à utiliser le serveur de mail de son fournisseur d’accès à Internet pour l’envoi d’e-mails. Par ailleurs, le client s’engage à paramétrer son logiciel de messagerie de façon à ce que le serveur de courrier de KLIK’N4 ne conserve pas les messages. Dans le cas contraire, KLIK’N4 n’est pas tenu de stocker les messages de l’abonné.


10.4 Mots de passe

Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation des services fournis. KLIK’N4 dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis par KLIK’N4 engage la responsabilité unique du client à l'exclusion de celle de KLIK’N4.



11. Tarifs, escompte et retard de paiement

11.1 Tarifs

En contrepartie des services fournis, le client s'engage à payer à KLIK’N4 :
- une redevance forfaitaire initiale, payable à prise d'effet du présent contrat, dont le montant est précisé dans le bon de commande ;
- une redevance forfaitaire annuelle, payable aux dates anniversaire de la publication, dont le montant est précisé dans le bon de commande ;
- tout montant dû en contrepartie de services optionnels, dont les caractéristiques et le montant sont mentionnés sur le bon de commande.

KLIK’N4 ne pourra refuser que le paiement par le client de la redevance forfaitaire initiale s'effectue selon les modalités suivantes :
- 50 % d'acomptes non-remboursables à la signature du bon de commande ;
- 50 % à la publication.
Toute autre condition et modalité de paiement devra être précisée dans le bon de commande.

Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le bon de commande papier ou électronique. Ils sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le bon de commande. Tout défaut ou retard de paiement entraînera la suspension immédiate des services de KLIK’N4, en attendant la régularisation par le client.
Les tarifs ne comprennent pas l'accès à internet et le coût des lignes téléphoniques. Il relève de la responsabilité du client de se connecter à internet s'il le souhaite. KLIK’N4 ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d'accès internet.

KLIK’N4 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de préavis d’un mois. En cas de refus de cette notification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme, dans les conditions de l'article 4. A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et sont appliqués à la facturation qui suit l'expiration du délai précité.

11.2 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

11.3 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société KLIK’N4 SARL une pénalité de retard égale à 12%. 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

>En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.



12. Titularité des droits

KLIK’N4 s’engage à ne revendiquer aucun droit sur les données que le client pourra mettre en ligne sur son site. KLIK’N4 rappelle au client qu’en l’état de la technique, il est impossible de se protéger contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion et commercialisation illicite de tout ou partie du site internet. KLIK’N4 ne pourra donc pas être tenu responsable de ne pouvoir empêcher de telles pratiques.

Concernant la solution de mises à jour du site internet fournie par KLIK’N4, le présent contrat n'opère aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du client. Seuls les codes sources des pages générées par la solution de mises à jour sont la propriété du client.

Les droits de la création graphique réalisée par KLIK’N4 sont en partie cédés. Le client se voit céder des droits d’utilisation des créations graphiques uniquement pour Internet, et pour le monde entier.



13. Divers

Intitulé des articles : Les titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références seulement. Ils ne pourront être utilisés pour l'interprétation des dispositions qu'ils regroupent.

Cession du Contrat : KLIK’N4 se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Election de domicile : Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, KLIK’N4 à l'adresse figurant sur le bon de commande, le client à l'adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.

Modification des Conditions Générales de Vente : Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications. Toute modification sera portée à la connaissance du client, deux (2) mois avant sa date d'entrée en vigueur. En l'absence de réponse au cours de ce délai de deux mois, le client sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et celle-ci entreront alors en vigueur. Dans l'hypothèse ou le client informerait KLIK’N4 de son refus des modifications intervenues, ce refus emporterait notification de résiliation du présent contrat au sens et dans les conditions de l'article 4 ci-dessus.



14. Attribution de compétences

L’acceptation des présentes conditions générales de vente par l’abonné a valeur de contrat entre le client et KLIK’N4. Ces conditions générales de vente relèvent de la loi française. Toute contestation ou litige qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou de la résiliation du présent contrat seront soumises, sauf conciliation amiable, devant le Tribunal de Versailles.

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